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Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 2 - Arrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux sièges d’appoint pour les motoneiges monoplaces
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application du présent arrêté, un siège d’appoint est un siège conçu pour permettre à un passager de prendre place sur une motoneige monoplace et fabriqué par un fabricant autre que celui de la motoneige.
